A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un contrôle de l’environnement de type visuel ou de type tactile par unité de logement à l’égard d’une personne ayant une déficience auditive dont la déficience auditive est d’au moins 55 dB.

Toutefois, la Régie n’assume pas le coût d’achat ou de remplacement d’un contrôle de l’environnement de type visuel si dans l’unité de logement il s’en trouve déjà un de type tactile.

Dans les circonstances décrites au deuxième alinéa, la Régie assume cependant le coût d’achat ou de remplacement d’un récepteur de type tactile à l’égard de chacune des personnes ayant une déficience auditive qui y habitent et qui satisfont aux conditions et modalités prescrites par le présent règlement.

D. 869-93, a. 41; D. 535-97, a. 30; D. 382-2006, a. 28.